Conditions Générales de Service

1. Informations légales

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Repriracer fournit ses services de :

• Conception et installation de panneaux publicitaires
• Solutions d'affichage digital
• Communication visuelle extérieure
• Conseil en stratégie publicitaire
• Maintenance et gestion de supports publicitaires

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations fournies par Repriracer, sauf accord écrit contraire.

3. Acceptation des conditions

L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter avant toute commande ou utilisation de nos services.

4. Services proposés

4.1 Prestations principales

• Conseil et étude : Analyse des besoins, étude de faisabilité, recommandations stratégiques
• Conception : Création graphique, adaptation aux supports, optimisation visuelle
• Production : Fabrication de supports publicitaires, impression grand format
• Installation : Pose, montage, mise en service des dispositifs publicitaires
• Maintenance : Entretien, réparation, mise à jour des contenus

4.2 Services complémentaires

• Gestion administrative et réglementaire
• Obtention des autorisations nécessaires
• Assurance des installations
• Reporting et analyses de performance

5. Processus de commande

5.1 Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le client vaut commande ferme.

5.2 Bons de commande

Les commandes ne sont définitives qu'après réception du bon de commande signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte demandé.

5.3 Modifications

Toute modification demandée par le client après acceptation du devis peut donner lieu à un devis complémentaire et à une révision des délais de livraison.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Ils s'entendent départ de nos ateliers, emballage inclus. Les frais de transport et d'installation font l'objet d'une facturation séparée sauf mention contraire.

6.2 Modalités de paiement

Les conditions de paiement sont les suivantes :

• Un acompte de 50% à la commande
• Le solde à livraison ou mise en service
• Paiement par virement bancaire, chèque ou carte bancaire
• Délai de paiement : 30 jours net à compter de la date de facture

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

7. Délais de livraison et d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception du bon de commande signé et de l'acompte éventuel.

Ces délais peuvent être prolongés en cas de :

• Force majeure
• Retard dans l'obtention des autorisations administratives
• Modifications demandées par le client
• Conditions météorologiques défavorables pour l'installation

8. Obligations du client

8.1 Fourniture d'informations

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment :

• Les éléments graphiques et textuels
• Les autorisations d'occupation du domaine public
• L'accès aux sites d'installation
• Les contraintes techniques particulières

8.2 Respect de la réglementation

Le client s'assure que le contenu publicitaire respecte la législation en vigueur et ne porte atteinte aux droits de tiers. Il garantit Repriracer contre tout recours de tiers à ce titre.

9. Garanties

9.1 Garantie des matériaux

Repriracer garantit ses matériaux et fabrications contre tout vice caché pour une durée de deux ans à compter de la livraison.

9.2 Garantie d'installation

Les installations sont garanties un an contre tout défaut de pose, dans des conditions normales d'utilisation.

9.3 Exclusions

La garantie ne couvre pas :

• L'usure normale
• Les dommages résultant d'un mauvais usage
• Les dégradations volontaires
• Les phénomènes météorologiques exceptionnels

10. Responsabilité et assurance

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Repriracer est limitée au montant des prestations facturées. En aucun cas, Repriracer ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.

10.2 Assurance

Repriracer dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites dans les présentes conditions.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Créations originales

Les créations graphiques réalisées par Repriracer restent sa propriété intellectuelle. Le client dispose d'un droit d'usage dans le cadre de la prestation commandée.

11.2 Éléments fournis par le client

Le client garantit détenir tous les droits sur les éléments qu'il fournit et autorise Repriracer à les utiliser dans le cadre de la prestation.

12. Résiliation et annulation

12.1 Annulation par le client

En cas d'annulation par le client :

• Avant le commencement des travaux : frais de dossier de 10% du montant de la commande
• Après commencement : facturation des travaux réalisés et frais engagés

12.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

13. Protection des données personnelles

Repriracer s'engage à traiter les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations dues à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

15. Règlement des litiges

15.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, il sera fait appel à un médiateur.

15.2 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Dispositions finales

16.1 Modifications

Repriracer se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à compter de leur publication sur le site web.

16.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions était déclarée nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

16.3 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

17. Contact

Pour toute question concernant ces conditions de service :